Décret Tertiaire 2026 :
Obligations, Calendrier et Sanctions

Qu'est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit "décret tertiaire" ou dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), est une obligation réglementaire qui impose aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de réduire progressivement leur consommation d'énergie.

Il s'inscrit dans la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) et vise à réduire la consommation énergétique du parc tertiaire français, qui représente 17% de la consommation d'énergie nationale.

Qui est concerné ?

Sont assujettis au décret tertiaire :

• Tous les bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m²
• Qu'ils soient publics ou privés
• Qu'ils soient occupés par le propriétaire ou un locataire

Exemples de bâtiments concernés :

• Bureaux et open-spaces
• Commerces et centres commerciaux
• Hôtels et résidences de tourisme
• EHPAD, cliniques, hôpitaux
• Établissements scolaires et universitaires
• Gymnases et salles de sport
• Mairies, hôtels de ville, bâtiments administratifs
• Entrepôts logistiques à usage tertiaire

Les objectifs chiffrés : le calendrier

Les objectifs sont exprimés en pourcentage de réduction par rapport à une année de référence choisie par l'assujetti (entre 2010 et 2019) :

Les sanctions en cas de non-conformité

Contrairement à ce que beaucoup pensent, les sanctions sont déjà applicables. Elles s'articulent en trois niveaux :

1. Mise en demeure : l'administration constate la non-déclaration ou le non-respect des objectifs et met en demeure l'assujetti de régulariser.
2. Amende administrative : en cas de persistance, une amende pouvant atteindre 1 500 € par personne morale est appliquée.
3. "Name and Shame" sur OPERAT : c'est la sanction la plus redoutée. Le nom de l'entreprise et son niveau de non-conformité sont publiés publiquement sur la plateforme OPERAT. Pour une entreprise cotée, un hôtel 4 étoiles ou une collectivité, l'impact réputationnel est considérable.

Comment se mettre en conformité ?

La mise en conformité passe par trois axes :

1. Déclarer sur OPERAT

La plateforme OPERAT (gérée par l'ADEME) est l'outil de déclaration obligatoire. Vous y déclarez vos bâtiments, votre année de référence et vos consommations annuelles. Cette étape est la première à réaliser si ce n'est pas encore fait.

2. Optimiser ses contrats d'énergie

Avant d'investir dans des travaux (isolation, pompe à chaleur, LED), l'optimisation des contrats d'énergie est le levier le plus rapide et le moins coûteux. Un contrat mieux négocié réduit la consommation en valeur économique et améliore le ratio coût/kWh de référence. Elga Energy accompagne gratuitement cette première étape.

3. Engager les actions d'efficacité énergétique

Audit énergétique, GTB (gestion technique du bâtiment), éclairage LED, isolation, ventilation double flux — les travaux d'efficacité énergétique sont indispensables pour atteindre -40% en 2030. Des aides existent (CEE, MaPrimeRénov' tertiaire, fonds européens).

Le rôle d'Elga Energy dans votre trajectoire tertiaire

Elga Energy n'est pas un bureau d'études en efficacité énergétique, mais nous sommes le premier maillon de votre trajectoire :

• Nous réduisons vos coûts d'énergie par la renégociation des contrats
• Nous vous orientons vers les bons partenaires pour l'audit énergétique
• Nous vous aidons à comprendre vos obligations OPERAT
• Nous identifions les aides CEE applicables à votre situation